Conditions générales de vente
- DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») ont valeur de contrat entre :-un comité d’entreprise ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommé « CLIENT») désirant effectuer l’achat d’un Chèque Cadeau d’une part, et -LE JARDIN DE CHAUFFIN dont le siège social est situé au 23 AVENUE DE SAVOIE, 38660 LA TERRASSE, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 441 432 663 SIRET 00017, en sa qualité d’émetteur et/ou de distributeur ci-après dénommée «LE JARDIN DE CHAUFFIN» d’autre part. LE JARDIN DE CHAUFFIN et le CLIENT sont ci-après dénommés collectivement la (les) « Partie(s) ». Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par LE JARDIN DE CHAUFFIN de «Chèques Cadeaux» (ci-après dénommés les « Chèques Cadeaux ») permettant à un l’utilisateur d’acquérir un ou plusieurs produit(s) ou service(s) auprès d’un réseau d’enseignes partenaires affiliées qui les acceptent. Par exception à ce qui précède, certains chèques cadeaux ne sont acceptés que par une seule enseigne partenaire affiliée. Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par LE JARDIN DE CHAUFFIN. Les Parties conviennent que les Conditions applicables à une commande seront toujours celles en vigueur au jour où la commande est adressée par le Client à LE JARDIN DE CHAUFFIN, étant précisé que la version à jour est disponible à tout moment sur le site internet www.jardin-chauffin.fr. Les présentes Conditions sont applicables à compter du 01 Mars octobre 2021, elles remplacent toutes les versions antérieures. Les présentes Conditions prévalent sur toute autre condition générale notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties.
- CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’utilisateur du Chèque Cadeau (ci-après dénommé le « Bénéficiaire »), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’Utilisation apparaissant sur le site www.jardin-chauffin.fr (ci-après dénommé « Site »). Les Chèques Cadeaux sont acceptés, dans les conditions ci-dessous, par un ou des partenaire(s) affilié(s) au réseau des affiliés CHEQUES CADEAUX LE JARDIN DE CHAUFFIN dans leur(s) magasin(s) de LA TERRASSE. La liste des points de vente propres à chaque Chèque Cadeau est consultable, à titre indicatif, sur le Site. La liste peut faire l’objet de modifications à tout moment. Les Chèques Cadeaux sont utilisables, dans les conditions ci-dessous, en magasin à LA TERRASSE uniquement, sauf exception expressément stipulée sur le Chèque Cadeau concerné. Pour une utilisation des Chèques Cadeaux en magasin : présentez-le ou les Chèques Cadeaux en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté. Les Chèques Cadeaux ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie. Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas. Les Chèques-Cadeaux peuvent ne pas être nominatifs. Les Chèques Cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur les Chèques Cadeaux. Les Chèques Cadeaux ne peuvent être ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Toute demande d’échange effectuée par une personne autre que le Client demandeur (en particulier par les Bénéficiaires) ne pourra être acceptée.
- LA COMMANDE
3.1 Modalité
La commande est réalisée par la transmission par le Client à LE JARDIN DE CHAUFFIN du Bon de Commande (ci-après dénommé « Bon de Commande »). Dès transmission du Bon de Commande, la commande du Client est ferme et définitive. Pour être valable, le Bon de Commande doit être complet et conforme aux Conditions. Le Bon de Commande doit également être accompagné du règlement par chèque ou précédé d’un virement bancaire, dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessous.
Le Bon de Commande peut être adressé à LE JARDIN DE CHAUFFIN par courrier ou email. Par exception à ce qui précède, dans le cas d’une première commande, le Bon de Commande ainsi que les Conditions doivent impérativement être signés et adressés à LE JARDIN DE CHAUFFIN par courrier accompagnés d’un chèque ou précédés d’un virement. Le Bon de Commande doit obligatoirement comporter le nom et la signature du demandeur, ainsi que son cachet commercial. A défaut de réponse de LE JARDIN DE CHAUFFIN, la commande est réputée acceptée par LE JARDIN DE CHAUFFIN.
3.2 Prestations annexes
Les services complémentaires et prestations annexes feront l’objet d’une commande spécifique. Ils seront facturés en sus après acceptation du devis.
3.3 Suspension
LE JARDIN DE CHAUFFIN se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans ce cadre, de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
3.4 Disponibilité
A défaut de disponibilité des Chèques Cadeaux au moment du traitement de la commande, LE JARDIN DE CHAUFFIN s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, par mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la Commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.
3.5 Annulation de commande
En cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à LE JARDIN DE CHAUFFIN une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% H.T. du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Chèques Cadeaux de la commande annulée.
4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
4.2 Modalités de paiement
Le Client s’engage à régler à LE JARDIN DE CHAUFFIN, à la commande, le montant de la valeur faciale des Chèques Cadeaux commandés ainsi que le montant des frais de services, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et les frais de port mentionnés au Bon de Commande. A défaut, la commande du Client ne fera l’objet d’aucun traitement par LE JARDIN DE CHAUFFIN, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition.
4.3 Pénalité de retard
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser à LE JARDIN DE CHAUFFIN, d’une part une pénalité de retard d’ un montant égal à trois (3) fois le taux de l’ intérêt légal calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, et d’ autre part à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de quarante (40) €uros pour frais de recouvrement.
4.4 Réserve de propriété
LE JARDIN DE CHAUFFIN conserve la propriété des Chèques Cadeaux (et/ou des biens ou services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les Chèques Cadeaux, à due concurrence du montant de la valeur faciale desdits Chèques Cadeaux) jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à LE JARDIN DE CHAUFFIN pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, LE JARDIN DE CHAUFFIN se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Chèques Cadeaux (et/ou des biens ou services susmentionnés à due concurrence du montant de la valeur faciale desdits Chèques Cadeaux), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
5 – ENLEVEMENT ou LIVRAISON
5.1 Enlèvement
Les Chèques Cadeaux peuvent être enlevés par le Client aux date et heure définies lors de la Commande, au bureau LE JARDIN DE CHAUFFIN 23 avenue de savoie 38660 à LA TERRASSE, par le client ou une personne dûment mandatée par le Client à cet effet sur présentation d’un justificatif de son identité et d’une copie du Bon de Commande.
5.2 Lieu de livraison
Les Chèques Cadeaux sont livrables à l’adresse déterminée par le Client lors de la Commande ; étant précisé qu’aucune livraison à des Bénéficiaires ne peut être réalisée.
5.3 Délai et frais de livraison
Le délai moyen de livraison est de 8 jours ouvrés. Les livraisons de Chèques Cadeaux au Client sont facturées 10 euros H.T. par point de livraison. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de LE JARDIN DE CHAUFFIN. LE JARDIN DE CHAUFFIN ne peut être tenu responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.
TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Le transfert des risques relatifs aux Chèques Cadeaux intervient lors de leur enlèvement, ou lors de leur livraison chez le Client, l’accusé de réception ou document de transport similaire faisant foi.
6.2 Les éventuels dommages constatés à la livraison des Chèques Cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles sur l’accusé de réception ou document de transport similaire. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport. En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents : copies du Bon de Commande concerné, du document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la commande, dans un délai maximum de trois jours calendaires à compter de la livraison. LE JARDIN DE CHAUFFIN ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Chèques Cadeaux; le montant des frais de services de LE JARDIN DE CHAUFFIN, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et des éventuels frais de port étant définitivement acquis à LE JARDIN DE CHAUFFIN. Les Chèques Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison au Client ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Chèque Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible.
6.3 Par exception à ce qui précède et notamment aux dispositions du point 6.1 ci-dessus, lorsque, à la demande du Client, les Chèques Cadeaux lui sont adressés sans assurance du transporteur, par courrier simple, le transfert des risques s’opère alors lors de la remise des Chèques Cadeaux par LE JARDIN DE CHAUFFIN au transporteur ou à la Poste. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement par LE JARDIN DE CHAUFFIN en cas de perte ou de vol en cours de transport, les Chèques Cadeaux voyageant aux seuls risques du Client.
- RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité
Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité LE JARDIN DE CHAUFFIN, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais de services payés par le Client au titre de la commande objet du litige. LE JARDIN DE CHAUFFIN ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Chèques Cadeaux pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou le(s) Bénéficiaire(s) dans le cadre de l’utilisation des Chèques Cadeaux.
7.2. Réglementations applicables
Dans le cadre de son obligation de conseil, LE JARDIN DE CHAUFFIN rappelle au Client que :
– La Circulaire ACOSS n°2011-0000024 (relative au Chèques Cadeaux) est exclusivement applicable aux Comités d’Entreprise et aux entreprises sans Comité d’Entreprise agissant dans le cadre des Oeuvres Sociales. Il appartient au Client de s’assurer que les dispositions de ladite circulaire lui sont applicables et qu’il en respecte bien les dispositions, LE JARDIN DE CHAUFFIN déclinant toute responsabilité à ce titre.
– D’une manière générale les opérations de stimulation et/ou l’octroi de récompenses à des Bénéficiaires imposent des obligations déclaratives ayant des conséquences en matières sociale et/ou fiscale, susceptibles d’impacter l’assiette d’assujettissement du Client, selon qu’elles sont destinées à récompenser des collaborateurs du Client ou des salariés de tiers ou assimilés, le Client assumant seul la responsabilité liée au respect par ses soins des obligations en découlant. De même, elles imposent des obligations déclaratives à l’égard des Bénéficiaires que Le Client s’engage à informer.
INTERDICTION DE LA REVENTE
Les Chèques Cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par leurs Bénéficiaires et/ou par Le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux. LE JARDIN DE CHAUFFIN se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.
RETOURS DES CHEQUES CADEAUX
LE JARDIN DE CHAUFFIN s’engage à échanger les Chèques Cadeaux inutilisés et retournés, exclusivement par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité apparaissant sur les Chèques Cadeaux, déduction faite d’une participation forfaitaire aux frais d’échange et de retour fixée à 15 euros H.T. pour les commandes d’échange inférieures à 5 000 € et à 10% du montant total des valeurs faciales des Chèques Cadeaux échangés pour les commandes d’échange supérieures à 5 000 €. Au-delà de ce délai, les Chèques Cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Les Chèques Cadeaux ne peuvent être échangés qu’une seule fois dans le cadre des dispositions du présent article.
10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Données à caractère personnel
10.1.1 Pour les besoins de l’exécution des prestations de LE JARDIN DE CHAUFFIN au titre des présentes qui la lie avec Le Client, des données personnelles et nominatives (ci –après dénommées « Données personnelles » concernant Le Client d’une part, et les Bénéficiaires d’autre part, sont transmises à LE JARDIN DE CHAUFFIN par Le Client et/ou sont collectées pour le compte de ce dernier et font l’objet d’un traitement. Les données personnelles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande.
Pour l’exécution de ses prestations, LE JARDIN DE CHAUFFIN est autorisé à communiquer les Données Personnelles concernant le Client et ses Bénéficiaires, à ses prestataires, partenaires et sous-traitants, pour les besoins de la réalisation des prestations sous traitées, et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont LE JARDIN DE CHAUFFIN et/ou ses prestataires relèvent. LE JARDIN DE CHAUFFIN agissant en qualité de sous –traitant du responsable du traitement qu’est Le Client, protègera, selon les règles de l’art, ces Données Personnelles contre tout accès non autorisé de ses employés ou de tiers, prendra toute mesure, selon les règles de l’art, nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité, notamment par son personnel qui aura pu y avoir accès. Le Client garantit le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, et notamment qu’il a obtenu l’autorisation des Bénéficiaires afin de procéder à la transmission de leurs Données Personnelles. En cas de transmission à LE JARDIN DE CHAUFFIN de fichier comportant les numéros de sécurité sociale des Bénéficiaires, le Client garantit le traitement aura fait l’objet d’une demande préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et aura été autorisé par cette dernière. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des Données Personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de LE JARDIN DE CHAUFFIN ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n’en déterminant ni les finalités ni les moyens.
10.1.2 Nonobstant les dispositions qui précédent, LE JARDIN DE CHAUFFIN se réserve la possibilité d’utiliser les coordonnées du Client y compris les coordonnées électroniques, pour lui communiquer l’envoi de prospection en vue de la promotion de ses produits ou services, à l’exclusion de toutes données relatives aux Bénéficiaires. A défaut, le Client notifiera à LE JARDIN DE CHAUFFIN son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (dénomination sociale, identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client). Le Client dispose également, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, d’un droit d’ accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant, exerçable auprès de LE JARDIN DE CHAUFFIN – B.P. 60148 -88004 LA TERRASSE CEDEX.
10.2 Propriété intellectuelle
LE JARDIN DE CHAUFFIN, ses partenaires et Le Client demeurent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités respectives. LE JARDIN DE CHAUFFIN et Le Client se consente réciproquement, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations objets des présentes et dans la limite de leur durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes. Il est toutefois entendu que toute utilisation desdits droits concernant LE JARDIN DE CHAUFFIN ou ses partenaires, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire des droits ainsi concédés. Afin de préserver les droits de marque des Parties, chaque Partie s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques. Ladite licence prendra fin automatiquement avec les présentes. En tout état de cause, le Client autorise expressément LE JARDIN DE CHAUFFIN à citer à titre de référence commerciale le nom du Client.
11 – INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions s’avèrerait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions.
12 – DUREE
Les présentes conditions sont valables à compter du 21 octobre 2013. Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions.
13 – CESSION
LE JARDIN DE CHAUFFIN se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration.
- REGLEMENT DES LITIGES – PRESCRIPTION
Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des Tribunaux de LA TERRASSE. La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un (1) an.